Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIéme siècle

26 octobre 2016

Dans « Le Monde du Droit », je ferai place dans la première partie aux nombreux changements que va apporter le projet de loi de la modernisation de la Justice du 21ème siècle et qui concernent entre autres :

- Divorce par consentement mutuel
- Changement de prénom
- Plan de surendettement
- Tribunaux correctionnels pour mineur
- Usage d’un faux permis de conduire
- Conduite sans permis ou sans assurance